Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Vous nous demandez ce soir de votez le coefficient multiplicateur applicable sur les fournitures d’électricité issu de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME).
L'objectif de cette loi est de continuer à faire bénéficier le consommateur en France de la compétitivité du parc électronucléaire installé en France.
En effet, les prix pratiqués en France sont inférieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants pour son système électrique, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du C02. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts.
Il s'agit donc d'adapter notre régulation, pour conserver nos avantages comparatifs, dans un contexte qui évolue, notamment du fait de la construction du marché européen.
Le principe est le suivant : un consommateur en France doit pouvoir bénéficier de prix de l'électricité fondés sur la réalité des coûts du parc de production français, quel que soit le fournisseur qu'il ait choisi.
La loi NOME maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et leur permet, sans limite, de passer des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui garantit une pleine et entière liberté de choix.
Comme cela a toujours été le cas, les tarifs réglementés de vente d'électricité resteront basés sur les coûts complets de l'opérateur historique (production, acheminement et commercialisation). La régulation mise en place par la loi NOME préserve EDF, au plan économique et industriel, comme acteur intégré de la production et de la fourniture d'électricité.
La méthode de calcul de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité est définie par l’article 23 de la loi.
Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au 2ème alinéa est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010, conformément à l'article L.2333-4 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Toutefois, afin notamment d’informer l’assemblée municipale du changement législatif, une nouvelle délibération, à prendre avant le 1er octobre 2011, apparaît souhaitable.
Cette délibération, celle qui nous intéresse ce soir, dont un modèle est présenté en fin de note, pourrait :
- soit prendre acte du niveau du coefficient multiplicateur issu du taux de l’ancienne taxe,
- soit modifier celui-ci (dans un sens ou un autre - dans les limites fixées par la loi, de 0 à 8 -),
- soit appliquer l’indexation correspondant à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac pour 2010.
Vous avez choisi la première option, alors que vous auriez pu, abaisser le coefficient multiplicateur.
Une fois de plus, vous optez pour la solution de la taxation maximale a défaut de la taxation réfléchie.
Le groupe UMP s’abstiendra.
Emmanuelle HAZIZA
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